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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02281

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?

Principe retenu

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et toute demande de rappel de primes doit être justifiée. En cas de non-exécution loyale du contrat, des dommages et intérêts peuvent être accordés, mais uniquement si la demande est fondée.

Faits clés

  • M. [I] [W] est salarié de la SAS [1].
  • Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Il a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [I] [W].
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02281

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
Comment puis-je demander un rappel de primes ?
Pour demander un rappel de primes, vous devez prouver que ces primes étaient dues selon votre contrat de travail ou la convention collective applicable.
Quels types de dommages et intérêts puis-je réclamer ?
Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi en raison de l'exécution déloyale de votre contrat, comme la perte de revenus ou le stress lié à la situation.
Que faire si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Si votre demande est rejetée, vous pouvez envisager de faire appel de la décision ou de demander une révision si de nouveaux éléments apparaissent.
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