Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02280
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être accueillie ?
Principe retenu
Le contrat de travail doit être exécuté loyalement par l'employeur. En cas de non-respect de cette obligation, le salarié peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.
Faits clés
- M. [B] [W] est salarié de la SAS [1].
- M. [B] [W] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [B] [W].
- La SAS [1] a contesté le jugement devant la cour.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02280
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts de la part du salarié.
Comment puis-je réclamer des primes non versées ?
Pour réclamer des primes non versées, vous devez saisir le conseil de prud'hommes en présentant des preuves de votre droit à ces primes et de leur non-paiement.
Quels sont les délais pour demander des rappels de primes ?
Les délais pour demander des rappels de primes sont généralement de trois ans à partir de la date à laquelle les primes auraient dû être versées, mais cela peut varier selon les circonstances.
Que faire si mon employeur refuse de me verser des primes ?
Si votre employeur refuse de vous verser des primes, vous pouvez engager une procédure devant le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Qu'est-ce que la résistance abusive ?
La résistance abusive se réfère à un refus injustifié de l'employeur de respecter ses obligations contractuelles, ce qui peut entraîner des dommages et intérêts pour le salarié.
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