Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02279
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes et les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive peuvent-elles être rejetées en raison de l'absence de preuve d'une exécution loyale du contrat ?
Principe retenu
Le juge peut infirmer un jugement de première instance si les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts sont fondées sur une exécution déloyale du contrat de travail. En l'absence de preuve d'une exécution loyale, ces demandes peuvent être rejetées.
Faits clés
- M. [V] [X] est salarié de la SAS [1].
- Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Il a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [V] [X].
- La Cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02279
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut inclure le non-paiement des primes dues.
Comment puis-je demander un rappel de primes ?
Pour demander un rappel de primes, vous devez saisir le conseil de prud'hommes en fournissant des preuves de votre droit à ces primes.
Quels sont mes droits en tant que salarié concernant les primes ?
En tant que salarié, vous avez droit à des primes si elles sont stipulées dans votre contrat de travail ou dans la convention collective applicable.
Que faire si ma demande de dommages et intérêts est rejetée ?
Si votre demande de dommages et intérêts est rejetée, vous pouvez envisager de faire appel de la décision si vous estimez que des éléments de preuve n'ont pas été pris en compte.
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