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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02277

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le rappel de primes peut être demandé par un salarié si les conditions de leur versement sont remplies. Toutefois, si la demande est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent peuvent également être rejetées.

Faits clés

  • Mme [U] [Z] [A] est salariée de la SAS [1].
  • Elle a demandé un rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes pour ces primes.
  • La SAS [1] a contesté ces décisions en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02277

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande faite par un salarié pour obtenir le versement de primes qui n'ont pas été versées par l'employeur, conformément aux termes de son contrat de travail ou de la convention collective.
Comment prouver que mon employeur a exécuté déloyalement mon contrat de travail ?
Il est nécessaire de rassembler des preuves telles que des courriels, des témoignages ou des documents qui montrent que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour perte de revenus, préjudice moral ou tout autre préjudice résultant de l'exécution déloyale de votre contrat de travail.
Quelles sont les étapes d'une procédure devant le conseil de prud'hommes ?
La procédure commence par le dépôt d'une requête, suivie d'une audience où les parties présentent leurs arguments, puis le conseil rend sa décision par un jugement.
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