Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02276
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?
Principe retenu
Le contrat de travail doit être exécuté loyalement par l'employeur. En cas de non-respect des obligations contractuelles, le salarié peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.
Faits clés
- M. [H] [I] est salarié de la SAS [1].
- M. [H] [I] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [H] [I].
- La SAS [1] a contesté la décision devant la cour.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02276
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de primes qui n'ont pas été versées par l'employeur, conformément aux termes du contrat de travail.
Quels sont mes droits si mon employeur ne me paie pas mes primes ?
Vous avez le droit de demander le paiement des primes dues et, si nécessaire, de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Que faire si je suis débouté de ma demande de rappel de primes ?
Si vous êtes débouté, vous pouvez envisager de faire appel de la décision si vous estimez que des éléments de preuve n'ont pas été pris en compte.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts ?
Le montant des dommages et intérêts est généralement calculé en fonction du préjudice subi, tel que la perte de revenus ou les primes non versées.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice à l'autre partie, sous certaines conditions.
Quels sont les frais de dépens dans une procédure ?
Les dépens incluent tous les frais liés à la procédure judiciaire, tels que les frais d'avocat, les frais de greffe et les frais d'expertise.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
