Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02275
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être accueillie lorsque la demande de rappel de primes est rejetée ?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est liée à la reconnaissance d'une exécution loyale du contrat. Si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent doivent également être rejetées.
Faits clés
- Mme [F] [Z] est salariée de la SAS [1].
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de primes et des dommages et intérêts.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des sommes à Mme [F] [Z] pour exécution déloyale et résistance abusive.
- La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.
- Le syndicat CGT a également été débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02275
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut inclure le non-paiement de primes ou d'autres rémunérations.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l'exécution déloyale de votre contrat, comme le non-paiement de primes.
Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud'hommes ?
La procédure commence par une saisine du conseil de prud'hommes, suivie d'une audience où les parties présentent leurs arguments. Le conseil rend ensuite une décision qui peut être contestée en appel.
Que faire si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Si votre demande de rappel de primes est rejetée, cela peut également entraîner le rejet des demandes de dommages et intérêts qui en découlent, comme dans cette décision.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
