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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02271

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

La demande de rappel de primes annuelles peut être rejetée si elle est considérée comme prescrite ou si les conditions d'exécution loyale du contrat de travail ne sont pas remplies.

Faits clés

  • M. [K] [B] est salarié de la SAS [1].
  • M. [K] [B] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces rappels.
  • La SAS [1] a contesté la décision en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02271

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues au titre de primes non versées par l'employeur.
Comment prouver que mon employeur a agi de manière déloyale ?
Il faut démontrer que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, par exemple en ne versant pas les primes dues.
Quels recours ai-je si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Vous pouvez faire appel de la décision devant une cour d'appel si vous estimez que votre demande est fondée.
Quelles sont les conséquences d'une résistance abusive de l'employeur ?
L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour le préjudice causé par son refus injustifié.
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