Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02269
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour résistance abusive peut-elle être accueillie lorsque la demande de rappel de primes est rejetée ?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour résistance abusive est liée à la demande de rappel de primes. Si cette dernière est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent doivent également être rejetées.
Faits clés
- Mme [T] [G] est salariée de la SAS [1].
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de primes et des dommages et intérêts.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des sommes à Mme [T] [G] pour exécution déloyale et résistance abusive.
- La SAS [1] a fait appel de cette décision.
- La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02269
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut inclure le non-paiement de primes ou d'autres compensations.
Quels recours ai-je si mon employeur ne me verse pas mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes dues ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale si cela est justifié.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts ?
Le montant des dommages et intérêts est déterminé en fonction du préjudice subi, qui peut inclure la perte de revenus ou d'autres impacts financiers dus à la violation du contrat.
Puis-je contester une décision du conseil de prud'hommes ?
Oui, vous pouvez faire appel de la décision du conseil de prud'hommes devant la cour d'appel si vous estimez que le jugement est injuste ou erroné.
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