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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02267

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-paiement de primes contractuelles peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.

Faits clés

  • M. [C] [I] est salarié de la SAS [1].
  • M. [C] [I] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [C] [I].
  • La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.
  • Les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive ont été rejetées.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02267

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prime annuelle ?
Une prime annuelle est une somme d'argent versée par l'employeur à ses salariés, généralement en reconnaissance de leur performance ou de leur ancienneté.
Comment prouver une exécution déloyale du contrat de travail ?
Il faut démontrer que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, par exemple en ne versant pas les primes dues.
Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement de primes ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes et éventuellement des dommages et intérêts.
Qu'est-ce que la résistance abusive ?
La résistance abusive se produit lorsque l'employeur refuse de manière injustifiée de respecter ses obligations contractuelles, causant un préjudice au salarié.
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