Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02266
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour résistance abusive peut-elle être accueillie lorsque la demande de rappel de primes est rejetée ?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour résistance abusive est liée à la demande de rappel de primes. Si cette dernière est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent doivent également être rejetées.
Faits clés
- Mme [I] [J] est salariée de la SAS [1].
- Elle a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces rappels.
- La SAS [1] a fait appel de cette décision.
- La cour d'appel a infirmé le jugement sur la demande de rappel de primes.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02266
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se réfère à un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, ce qui peut inclure le non-paiement de primes ou de salaires.
Puis-je demander des dommages et intérêts si mon employeur ne me verse pas mes primes ?
Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour exécution déloyale, mais cela dépendra de l'issue de votre demande de rappel de primes.
Que se passe-t-il si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Si votre demande de rappel de primes est rejetée, cela peut également entraîner le rejet de vos demandes de dommages et intérêts qui en découlent.
Comment contester une décision de justice concernant mon contrat de travail ?
Vous pouvez faire appel de la décision en respectant les délais et procédures prévus par le Code de procédure civile.
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