Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02265

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être rejetée en raison de l'absence de rappel de primes ?

Principe retenu

Le rejet d'une demande de rappel de primes entraîne également le rejet des demandes de dommages et intérêts qui en sont la conséquence. La société doit exécuter loyalement le contrat de travail.

Faits clés

M. [G] [D] est salarié de la SAS [1].
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique.
M. [G] [D] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [G] [D].
La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02265

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?

L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut inclure le non-paiement de primes.

Quels recours ai-je si mon employeur ne me verse pas mes primes ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement des primes dues ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale.

Comment se calcule le montant des dommages et intérêts ?

Le montant des dommages et intérêts est déterminé en fonction du préjudice subi, qui peut inclure la perte de revenus et d'autres impacts financiers.

Puis-je demander des intérêts sur les sommes dues ?

Oui, vous pouvez demander des intérêts au taux légal sur les sommes dues à partir de la date à laquelle elles auraient dû être versées.

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