Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02264
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes et les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive peuvent-elles être accueillies ?
Principe retenu
Le non-respect des obligations contractuelles par l'employeur peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts, mais celles-ci sont subordonnées à la reconnaissance des droits à des primes. Si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.
Faits clés
- M. [S] [G] est salarié de la SAS [1].
- Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Il a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive.
- Le conseil de prud'hommes a d'abord condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [S] [G].
- La cour d'appel a infirmé ce jugement sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02264
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
Comment puis-je réclamer des primes non versées ?
Vous devez adresser une demande formelle à votre employeur, en précisant les montants dus et les périodes concernées. Si cela échoue, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour perte de revenus liés aux primes non versées ou pour préjudice moral résultant de l'exécution déloyale de votre contrat.
Que faire si mon employeur refuse de me verser mes primes ?
Vous pouvez tenter de résoudre le problème à l'amiable, mais si cela échoue, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
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