Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02263
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être accueillie si la demande de rappel de primes est rejetée ?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est liée à l'exécution loyale du contrat. Si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent sont également rejetées.
Faits clés
- M. [Y] [V] est salarié de la SAS [1].
- La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail.
- M. [Y] [V] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02263
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se réfère à la violation des obligations contractuelles par l'employeur, ce qui peut inclure le non-paiement de primes ou d'autres compensations dues au salarié.
Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement de primes ?
Un salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes dues ainsi que des dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts ?
Le montant des dommages et intérêts est généralement déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié en raison de l'exécution déloyale, incluant les pertes financières et les impacts sur sa situation professionnelle.
Que se passe-t-il si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Si la demande de rappel de primes est rejetée, cela peut également entraîner le rejet des demandes de dommages et intérêts qui en découlent, comme cela a été décidé dans cette affaire.
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