Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02261
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être accueillie lorsque la demande de rappel de primes est rejetée ?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est liée à la reconnaissance d'une exécution loyale du contrat. Si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent sont également rejetées.
Faits clés
- M. [J] [D] est salarié de la SAS [1].
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de primes et des dommages et intérêts.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [J] [D] pour exécution déloyale et résistance abusive.
- La SAS [1] a fait appel de cette décision.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02261
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, causant un préjudice au salarié.
Quels recours ai-je en cas de non-paiement de primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes dues et éventuellement des dommages et intérêts pour exécution déloyale.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts ?
Le montant des dommages et intérêts est évalué en fonction du préjudice subi, qui doit être prouvé par le salarié.
Puis-je contester une décision du conseil de prud'hommes ?
Oui, vous pouvez faire appel de la décision devant la cour d'appel si vous estimez que le jugement est injuste.
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