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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02260

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-paiement de primes annuelles peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.

Faits clés

  • M. [G] [S] est salarié de la SAS [1].
  • Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces primes.
  • La cour d'appel a infirmé ce jugement en rejetant la demande de rappel de primes.
  • M. [G] [S] a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02260

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de primes qui n'ont pas été versées par l'employeur, conformément aux termes du contrat de travail ou de la convention collective.
Quels sont les droits d'un salarié concernant les primes ?
Un salarié a le droit de recevoir les primes stipulées dans son contrat de travail ou dans la convention collective applicable, et peut demander un rappel si celles-ci ne sont pas versées.
Comment contester un refus de paiement de primes ?
Pour contester un refus de paiement de primes, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits et demander le versement des sommes dues.
Quelles sont les conséquences d'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail peut entraîner des demandes de dommages et intérêts de la part du salarié, ainsi que des sanctions pour l'employeur.
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