Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02259
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?
Principe retenu
Le contrat de travail doit être exécuté de manière loyale. En cas de non-respect des obligations contractuelles, le salarié peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.
Faits clés
- M. [V] [T] est salarié de la SAS [1].
- M. [V] [T] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [V] [T].
- La SAS [1] a contesté la décision du conseil de prud'hommes.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02259
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues au salarié au titre de primes non versées pour une période donnée.
Quels sont mes droits si mon employeur ne me paie pas mes primes ?
Vous avez le droit de demander le paiement des primes dues et, si nécessaire, d'intenter une action en justice pour obtenir réparation.
Comment prouver une exécution déloyale de mon contrat de travail ?
Il est important de rassembler des preuves telles que des courriels, des bulletins de salaire et des témoignages qui montrent que votre employeur n'a pas respecté ses obligations.
Que se passe-t-il si je perds ma demande de rappel de primes ?
Si votre demande est rejetée, vous ne pourrez pas obtenir les sommes demandées, et vous pourriez également être condamné aux dépens.
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