Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02258
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes et les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive peuvent-elles être accueillies ?
Principe retenu
Le non-respect des obligations contractuelles par l'employeur peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes qui en découlent, telles que les dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive, le seront également.
Faits clés
- M. [Q] [T] est salarié de la SAS [1].
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [Q] [T] pour rappel de primes et dommages et intérêts.
- La SAS [1] a fait appel de cette décision.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02258
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts de la part du salarié.
Comment un salarié peut-il réclamer des primes non versées ?
Un salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement de primes non versées, en justifiant de son droit à ces primes selon son contrat de travail ou la convention collective applicable.
Quels recours un salarié a-t-il en cas de refus de paiement de primes ?
Le salarié peut engager une procédure devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des primes dues et éventuellement des dommages et intérêts pour préjudice subi.
Quelles sont les conséquences d'un jugement infirmant une décision du conseil de prud'hommes ?
Lorsqu'un jugement infirmant une décision du conseil de prud'hommes est rendu, cela signifie que les demandes initialement acceptées peuvent être rejetées, et les parties peuvent être condamnées aux dépens.
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