Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02257
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes et les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive peuvent-elles être rejetées en raison de l'infirmation du jugement précédent ?
Principe retenu
Le rejet d'une demande de rappel de primes entraîne également le rejet des demandes de dommages et intérêts qui en sont la conséquence. La société doit exécuter loyalement le contrat de travail, et toute atteinte à cette obligation peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [P] [M] est salarié de la SAS [1].
- M. [P] [M] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de primes et des dommages et intérêts.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [P] [M] pour rappel de primes et dommages et intérêts.
- La SAS [1] a fait appel de cette décision.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points, y compris le rappel de primes.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02257
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut inclure le non-paiement de primes ou d'autres compensations dues.
Quels recours un salarié a-t-il en cas de non-paiement de primes ?
Un salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes dues ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts ?
Le montant des dommages et intérêts est généralement déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié, qui peut inclure la perte de revenus et d'autres impacts financiers liés à la non-exécution du contrat.
Quelles sont les conséquences d'une décision d'appel ?
Une décision d'appel peut infirmer ou confirmer le jugement précédent. Dans ce cas, la cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, entraînant le rejet des demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.
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