Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02256
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?
Principe retenu
Le contrat de travail doit être exécuté de manière loyale, et le salarié a droit à un rappel de primes si celles-ci sont dues. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.
Faits clés
- M. [N] [U] est salarié de la SAS [1].
- M. [N] [U] a demandé un rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [N] [U].
- La SAS [1] a contesté la décision en appel.
- La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02256
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues au titre de primes non versées par l'employeur.
Comment prouver que mes primes n'ont pas été versées ?
Il est important de conserver tous les bulletins de salaire et les documents relatifs à votre contrat de travail pour prouver les sommes dues.
Que faire si mon employeur refuse de payer les primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le paiement des sommes dues.
Quels sont les délais pour demander un rappel de primes ?
En général, vous disposez d'un délai de 3 ans pour agir en justice pour obtenir le paiement de primes non versées.
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