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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02255

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-paiement de primes annuelles peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent sont également rejetées.

Faits clés

  • M. [R] [Q] est salarié de la SAS [1].
  • La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique.
  • M. [R] [Q] a demandé le versement de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces primes.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02255

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de primes qui n'ont pas été versées par l'employeur, conformément aux dispositions du contrat de travail ou de la convention collective.
Comment prouver que mon employeur a agi de manière déloyale ?
Il est nécessaire de rassembler des preuves telles que des courriels, des bulletins de salaire, ou des témoignages qui montrent que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour perte de revenus, préjudice moral ou tout autre préjudice résultant de l'exécution déloyale de votre contrat de travail.
Que faire si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Vous pouvez envisager de faire appel de la décision ou de consulter un avocat pour explorer d'autres recours possibles.
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