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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02253

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles est-elle fondée malgré le rejet des demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive ?

Principe retenu

Le rejet d'une demande de rappel de primes peut entraîner le rejet des demandes de dommages et intérêts qui en sont la conséquence. La loyauté dans l'exécution du contrat de travail est essentielle pour la reconnaissance des droits des salariés.

Faits clés

  • M. [I] [L] est salarié de la SAS [1].
  • Il a demandé un rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces primes.
  • La SAS [1] a contesté cette décision en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur le rappel de primes et les dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02253

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues au titre de primes annuelles non versées par l'employeur.
Quels recours ai-je si mon employeur ne me paie pas mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes dues et éventuellement des dommages et intérêts.
Qu'est-ce que l'exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles envers le salarié.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts ?
Les dommages et intérêts sont calculés en fonction du préjudice subi par le salarié, notamment la perte de revenus liée au non-paiement des primes.
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