Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02252
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes et les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive peuvent-elles être accueillies ?
Principe retenu
La Cour rappelle que la demande de rappel de primes est liée à l'exécution loyale du contrat de travail. Si cette exécution est jugée déloyale, les demandes qui en découlent peuvent être rejetées.
Faits clés
- M. [M] [G] est salarié de la SAS [1].
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Il a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive.
- Le conseil de prud'hommes a d'abord condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [M] [G].
- La Cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02252
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut inclure le non-paiement de primes.
Comment puis-je prouver que mon employeur a agi de manière déloyale ?
Il est essentiel de rassembler des preuves telles que des bulletins de salaire, des courriels ou des témoignages qui montrent que l'employeur n'a pas respecté ses engagements.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour la perte de revenus due à l'exécution déloyale, ainsi que pour le préjudice moral que cela a pu causer.
Que se passe-t-il si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Si votre demande est rejetée, cela signifie que la Cour ne reconnaît pas votre droit à ces primes, et vous ne pourrez pas obtenir de compensation pour celles-ci.
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