Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02251
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être accueillie en l'absence de rappel de primes?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est liée à l'existence d'une exécution loyale du contrat. Si le rappel de primes est rejeté, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent doivent également être rejetées.
Faits clés
- M. [W] [J] est salarié de la SAS [1].
- Il a demandé des rappels de primes pour les années 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des sommes pour exécution déloyale et résistance abusive.
- La Cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur ces points.
- Le syndicat a également été débouté de sa demande pour atteinte aux intérêts collectifs.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02251
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, comme le paiement des primes.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mes primes ne sont pas versées?
Oui, mais cela dépend de la reconnaissance de l'exécution loyale du contrat. Si le rappel de primes est rejeté, les dommages et intérêts peuvent également l'être.
Comment contester un jugement du conseil de prud'hommes?
Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant la cour d'appel dans les délais impartis, en exposant les motifs de votre contestation.
Quelles sont les étapes d'une procédure pour non-paiement de primes?
Il faut d'abord saisir le conseil de prud'hommes, présenter les preuves de non-paiement, et attendre le jugement. En cas de rejet, un appel peut être envisagé.
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