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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02250

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le contrat de travail doit être exécuté loyalement par l'employeur. En cas de non-respect des obligations contractuelles, le salarié peut demander des rappels de primes, mais ces demandes peuvent être rejetées si elles ne sont pas justifiées.

Faits clés

  • M. [S] [P] est salarié de la SAS [1].
  • M. [S] [P] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces rappels.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.
  • Les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive ont également été rejetées.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02250

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de primes qui n'ont pas été versées par l'employeur, conformément aux termes du contrat de travail ou de la convention collective.
Comment prouver que mon employeur a exécuté déloyalement mon contrat ?
Il faut démontrer que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, par exemple en ne versant pas les primes dues ou en ne respectant pas les conditions de travail.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ou pour résistance abusive, si vous pouvez prouver un préjudice subi.
Que faire si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Vous pouvez envisager de faire appel de la décision si vous estimez que le jugement n'est pas fondé sur des éléments de preuve suffisants.
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