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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02249

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-paiement des primes annuelles constitue une exécution déloyale du contrat de travail. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.

Faits clés

  • M. [A] [T] est salarié de la SAS [1].
  • M. [A] [T] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes pour ces primes.
  • La SAS [1] a contesté ces décisions en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02249

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, comme le paiement des primes.
Comment puis-je réclamer mes primes non versées ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes dues, en fournissant les preuves nécessaires.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du non-paiement de vos primes ou d'une exécution déloyale.
Que faire si mon employeur refuse de me verser mes primes ?
Vous pouvez engager une procédure devant le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et obtenir le paiement des primes.
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