Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02247
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?
Principe retenu
Le non-paiement de primes annuelles peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.
Faits clés
- Mme [J] [N] est salariée de la SAS [1].
- Elle a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces primes.
- La SAS [1] a fait appel de cette décision.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02247
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de primes qui n'ont pas été versées par l'employeur, souvent stipulées dans le contrat de travail ou la convention collective.
Comment prouver que mes primes n'ont pas été versées ?
Vous devez fournir des bulletins de salaire, des relevés de compte ou tout document attestant de l'absence de paiement des primes dues.
Quels recours ai-je si mon employeur refuse de payer mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes et éventuellement des dommages et intérêts pour exécution déloyale.
Quelles sont les conséquences d'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale peut entraîner des demandes de dommages et intérêts et affecter la relation de travail entre l'employeur et le salarié.
Que signifie le rejet de ma demande de dommages et intérêts ?
Le rejet signifie que la cour n'a pas reconnu de préjudice justifiant une compensation financière, souvent en lien avec le rejet des demandes de rappel de primes.
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