Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02246
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour résistance abusive peut-elle être accueillie lorsque la demande de rappel de primes est rejetée ?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour résistance abusive est subordonnée à l'existence d'une exécution loyale du contrat. Si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent doivent également être rejetées.
Faits clés
- Mme [Q] [D] est salariée de la SAS [1].
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de primes et des dommages et intérêts.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des sommes à Mme [Q] [D] pour exécution déloyale et résistance abusive.
- La SAS [1] a fait appel de cette décision.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02246
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, comme le paiement des primes ou des salaires.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive, mais cela dépend de la validité de vos demandes de rappel de primes.
Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud'hommes ?
La procédure commence par une saisine du conseil de prud'hommes, suivie d'une audience où les parties présentent leurs arguments, avant que le conseil ne rende sa décision.
Que faire si je ne suis pas satisfait du jugement du conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez faire appel de la décision devant la cour d'appel, en respectant les délais et les procédures prévues par la loi.
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