Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02245
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être accueillie en l'absence de rappel de primes?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est liée à la reconnaissance d'un rappel de primes. Si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.
Faits clés
- M. [Q] [J] est salarié de la SAS [1].
- M. [Q] [J] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de primes annuelles.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des sommes pour rappel de primes et des dommages et intérêts.
- La SAS [1] a fait appel de cette décision.
- La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02245
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut inclure le non-paiement des primes dues.
Comment puis-je demander des dommages et intérêts?
Pour demander des dommages et intérêts, vous devez prouver que l'employeur a agi de manière déloyale et que cela vous a causé un préjudice.
Que faire si mes primes ne sont pas versées?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes dues ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale.
Quels sont les effets d'un jugement infirmant une décision de prud'hommes?
Un jugement infirmant une décision de prud'hommes annule les condamnations précédentes et peut débouter les parties de leurs demandes.
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