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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02244

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-respect des obligations contractuelles par l'employeur peut justifier des demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.

Faits clés

  • M. [C] [G] est salarié de la SAS [1].
  • M. [C] [G] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [C] [G].
  • La SAS [1] a contesté ces décisions en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02244

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
Comment puis-je demander un rappel de primes ?
Pour demander un rappel de primes, vous devez prouver que ces primes étaient dues selon votre contrat de travail ou la convention collective applicable.
Que faire si ma demande de dommages et intérêts est rejetée ?
Si votre demande de dommages et intérêts est rejetée, vous pouvez envisager de faire appel si vous estimez que la décision n'est pas justifiée.
Quels sont les délais pour contester une décision de justice en droit du travail ?
Les délais pour contester une décision de justice en droit du travail varient, mais en général, vous disposez d'un mois pour faire appel à compter de la notification de la décision.
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