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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02242

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-respect des obligations contractuelles par l'employeur peut justifier des demandes de dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes qui en découlent, telles que les dommages et intérêts pour exécution déloyale, le sont également.

Faits clés

  • M. [V] [G] est salarié de la SAS [1].
  • Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Il a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
  • Le conseil de prud'hommes a partiellement accueilli ses demandes avant d'être infirmé par la cour.
  • La cour a débouté M. [V] [G] de ses demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02242

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
Comment puis-je réclamer des primes non versées ?
Vous devez adresser une demande formelle à votre employeur, et si cela ne donne pas de résultat, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour exécution déloyale, résistance abusive, ou tout autre préjudice résultant du non-respect de votre contrat de travail.
Que faire si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Si votre demande est rejetée, cela peut également entraîner le rejet des demandes de dommages et intérêts qui en découlent.
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