Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02241
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes et les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive peuvent-elles être accueillies ?
Principe retenu
Le non-respect des obligations contractuelles par l'employeur peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes qui en découlent, telles que les dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive, le seront également.
Faits clés
- M. [K] [I] est salarié de la SAS [1].
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des sommes à titre de rappel de prime et de dommages et intérêts.
- La SAS [1] a fait appel de cette décision.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points, notamment le rejet des demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02241
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts de la part du salarié.
Comment puis-je obtenir le paiement de mes primes annuelles ?
Pour obtenir le paiement de vos primes annuelles, vous devez prouver que celles-ci sont dues selon les termes de votre contrat de travail ou de la convention collective applicable.
Que faire si mon employeur refuse de me verser mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes dues ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale si cela est justifié.
Quels sont les délais pour contester une décision du conseil de prud'hommes ?
Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant la cour d'appel.
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