Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02240

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?

Principe retenu

Le contrat de travail doit être exécuté de manière loyale par l'employeur. En cas de non-respect de cette obligation, le salarié peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes connexes de dommages et intérêts le sont également.

Faits clés

M. [A] [V] est salarié de la SAS [1].
M. [A] [V] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
Il a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [A] [V].
La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02240

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?

C'est lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles envers le salarié, ce qui peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.

Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud'hommes ?

Le salarié saisit le conseil de prud'hommes par requête, et une audience est organisée pour examiner les demandes des parties.

Quels sont mes droits en tant que salarié concernant les primes ?

Les primes doivent être versées conformément aux dispositions du contrat de travail ou de la convention collective applicable.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez faire appel de la décision devant la cour d'appel dans un délai déterminé par la loi.

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