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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02239

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-paiement des primes annuelles et l'exécution déloyale du contrat de travail peuvent donner lieu à des demandes de dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.

Faits clés

  • M. [O] [Y] est salarié de la SAS [1].
  • M. [O] [Y] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [O] [Y].
  • La SAS [1] a contesté ces décisions en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02239

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, comme le paiement des primes.
Comment puis-je demander des dommages et intérêts ?
Pour demander des dommages et intérêts, vous devez prouver que l'employeur a agi de manière déloyale et que cela vous a causé un préjudice.
Que faire si mon employeur refuse de me payer mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le paiement des primes dues.
Quels sont les délais pour réclamer des primes non versées ?
En général, le délai pour réclamer des primes est de trois ans à partir de la date à laquelle elles auraient dû être versées.
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