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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02237

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le contrat de travail doit être exécuté loyalement par l'employeur, et le salarié a droit au paiement des primes annuelles stipulées dans son contrat. En cas de non-paiement, le salarié peut demander un rappel de primes.

Faits clés

  • M. [T] [Y] est salarié de la SAS [1].
  • M. [T] [Y] a demandé le versement de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces primes.
  • La SAS [1] a contesté la décision en appel.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02237

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de primes annuelles qui n'ont pas été versées par l'employeur, conformément aux termes du contrat de travail.
Comment prouver que mon employeur n'a pas payé mes primes ?
Il est important de conserver tous les documents relatifs à votre contrat de travail, ainsi que les bulletins de salaire, pour démontrer le non-paiement des primes.
Quels sont les délais pour demander un rappel de primes ?
Les délais pour demander un rappel de primes peuvent varier, mais en général, il est conseillé d'agir rapidement pour éviter la prescription de la créance.
Que faire si mon employeur refuse de me verser mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le paiement des primes dues.
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