Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02236
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être accueillie en l'absence de rappel de primes?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est liée à l'existence d'un manquement dans l'exécution du contrat. Si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.
Faits clés
- M. [R] [S] est salarié de la SAS [1].
- Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019 et 2020.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes pour ces primes.
- La Cour a infirmé ce jugement en rejetant la demande de rappel de primes.
- M. [R] [S] a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02236
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail?
L'exécution déloyale du contrat de travail se réfère à un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, ce qui peut justifier une demande de dommages et intérêts.
Quels recours ai-je si mon employeur ne me verse pas mes primes?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement des primes dues ainsi que des dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts?
Le montant des dommages et intérêts est déterminé en fonction du préjudice subi, qui doit être prouvé par le salarié.
Quelles sont les conséquences d'un jugement infirmant une décision du conseil de prud'hommes?
L'infirmation d'un jugement signifie que la décision initiale est annulée et que les demandes des parties peuvent être rejetées ou modifiées.
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