Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02233
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être rejetée en raison de la prescription ?
Principe retenu
La prescription des demandes de rappel de primes est un élément déterminant dans l'appréciation des demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes connexes de dommages et intérêts le sont également.
Faits clés
- M. [T] [M] est salarié de la SAS [1].
- M. [T] [M] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces rappels.
- La SAS [1] a contesté la décision en appel.
- La cour d'appel a infirmé le jugement sur la demande de rappel de primes.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02233
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se réfère à des actions de l'employeur qui ne respectent pas les obligations contractuelles, comme le non-paiement des primes.
Comment prouver une résistance abusive de l'employeur ?
Il faut démontrer que l'employeur a refusé de manière injustifiée de verser des sommes dues, comme des primes ou des indemnités.
Quels sont les délais pour demander un rappel de primes ?
Les délais de prescription pour demander un rappel de primes sont généralement de trois ans à partir du moment où la créance est exigible.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le jugement du conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez demander l'exécution forcée du jugement par le biais d'une procédure d'exécution, en saisissant le tribunal compétent.
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