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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02231

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-paiement de primes annuelles peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.

Faits clés

  • Mme [D] [Z] est salariée de la SAS [1].
  • Elle a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes pour ces primes.
  • La SAS [1] a contesté ces décisions en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02231

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues au titre de primes annuelles non versées par l'employeur.
Quels sont les critères pour obtenir des dommages et intérêts ?
Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut prouver que l'employeur a agi de manière déloyale ou abusive dans l'exécution du contrat de travail.
Comment prouver une exécution déloyale du contrat de travail ?
Il est nécessaire de démontrer que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, comme le paiement des primes.
Que faire si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Vous pouvez envisager de faire appel de la décision si vous estimez que votre demande était fondée.
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