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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02230

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-respect des obligations contractuelles par l'employeur peut entraîner le rejet des demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts. La demande de rappel de primes peut être rejetée si elle est jugée non fondée.

Faits clés

  • M. [P] [L] est salarié de la SAS [1].
  • M. [P] [L] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [P] [L].
  • La SAS [1] a contesté la décision du conseil de prud'hommes.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02230

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues au salarié au titre de primes non versées par l'employeur.
Comment prouver que mon employeur a exécuté déloyalement mon contrat ?
Il faut démontrer que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui peut inclure le non-paiement de primes.
Que faire si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Vous pouvez envisager de faire appel de la décision si vous estimez que votre demande était fondée.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour perte de revenus ou pour préjudice moral lié à l'exécution déloyale de votre contrat.
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