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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02229

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-respect des obligations contractuelles par l'employeur peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes qui en découlent, telles que les dommages et intérêts pour exécution déloyale, le sont également.

Faits clés

  • M. [B] [T] est salarié de la SAS [1].
  • Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Il a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [B] [T].
  • La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02229

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
Comment puis-je demander un rappel de primes ?
Pour demander un rappel de primes, vous devez saisir le conseil de prud'hommes et prouver que les primes dues n'ont pas été versées conformément à votre contrat de travail.
Quels types de dommages et intérêts puis-je réclamer ?
Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi en raison de l'exécution déloyale de votre contrat de travail, tels que la perte de revenus ou le stress lié à la situation.
Que se passe-t-il si ma demande de primes est rejetée ?
Si votre demande de primes est rejetée, cela peut entraîner le rejet des demandes de dommages et intérêts qui en découlent, comme dans cette décision.
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