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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02228

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles est-elle fondée malgré le rejet des demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ?

Principe retenu

Le rejet d'une demande de rappel de primes annuelles entraîne également le rejet des demandes de dommages et intérêts qui en sont la conséquence. La société doit exécuter loyalement le contrat de travail.

Faits clés

  • M. [R] [W] est salarié de la SAS [1].
  • Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces sommes.
  • La SAS [1] a contesté ces décisions en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02228

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues au titre de primes non versées par l'employeur sur une période donnée.
Comment prouver une exécution déloyale du contrat de travail ?
Il faut démontrer que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui peut inclure le non-paiement de primes ou d'autres avantages.
Quels recours ai-je si mon employeur refuse de me verser mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes dues et éventuellement des dommages et intérêts.
Quels sont les délais pour réclamer des primes non versées ?
En général, le délai pour agir en justice est de trois ans à partir de la date à laquelle la prime aurait dû être versée.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de demande de rappel de primes ?
Le rejet de la demande de rappel de primes peut entraîner le rejet des demandes de dommages et intérêts qui en découlent.
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