Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02227
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?
Principe retenu
Le non-respect des obligations contractuelles par l'employeur peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.
Faits clés
- Mme [R] [A] est salariée de la SAS [1].
- Elle a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Elle a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à Mme [R] [A].
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02227
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut entraîner des demandes de dommages et intérêts de la part du salarié.
Comment puis-je réclamer des primes non versées ?
Vous devez adresser une demande formelle à votre employeur, et si cela ne donne pas de résultat, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Quels sont les recours possibles en cas de résistance abusive de l'employeur ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour résistance abusive si l'employeur refuse de respecter ses obligations, en saisissant le tribunal compétent.
Que se passe-t-il si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Si votre demande de rappel de primes est rejetée, cela peut également entraîner le rejet des demandes de dommages et intérêts qui en découlent.
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