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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02226

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être rejetée en raison de l'absence de preuve d'une exécution déloyale ?

Principe retenu

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et loyalement. En l'absence de preuve d'une exécution déloyale, les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts peuvent être rejetées.

Faits clés

  • M. [N] [T] est salarié de la SAS [1].
  • Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Il a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [N] [T].
  • La cour d'appel a infirmé ce jugement sur plusieurs points.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02226

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se réfère à un manquement aux obligations contractuelles par l'employeur, pouvant inclure le non-paiement de primes ou des comportements abusifs.
Comment puis-je réclamer des primes non versées ?
Vous devez adresser une demande formelle à votre employeur, et si cela ne donne pas de résultat, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour perte de revenus, préjudice moral ou pour résistance abusive de la part de votre employeur.
Que faire si le conseil de prud'hommes rejette ma demande ?
Vous avez la possibilité de faire appel de la décision devant la cour d'appel, en présentant des éléments nouveaux ou en contestant l'interprétation des faits.
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