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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02225

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le contrat de travail doit être exécuté loyalement, et le salarié a droit à un rappel de primes si celles-ci sont dues. Toutefois, si la demande de rappel est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.

Faits clés

  • M. [I] [C] est salarié de la SAS [1].
  • Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces primes.
  • La SAS [1] a fait appel de cette décision.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02225

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues au titre de primes non versées par l'employeur, conformément aux dispositions du contrat de travail ou de la convention collective.
Quels sont les recours en cas de non-paiement de primes ?
En cas de non-paiement de primes, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement des sommes dues et éventuellement des dommages et intérêts.
Comment prouver une exécution déloyale du contrat de travail ?
Pour prouver une exécution déloyale, il est nécessaire de démontrer que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, par exemple en ne versant pas les primes dues.
Quelles sont les conséquences d'une résistance abusive de l'employeur ?
La résistance abusive de l'employeur peut entraîner des condamnations à verser des dommages et intérêts au salarié, ainsi que des frais de justice.
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