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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02224

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles par un salarié peut-elle être rejetée en raison de la prescription ?

Principe retenu

La prescription des demandes de rappel de primes annuelles est un élément déterminant dans l'appréciation des droits du salarié. Si la demande est jugée non prescrite, elle peut être accueillie, sinon elle sera rejetée.

Faits clés

  • M. [V] [E] est salarié de la SAS [1].
  • Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a d'abord condamné la SAS [1] à verser ces rappels.
  • La SAS [1] a contesté la décision en appel.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement sur la demande de rappel de primes.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02224

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande faite par un salarié pour obtenir le paiement de primes qui n'ont pas été versées par l'employeur.
Quels sont les délais pour demander un rappel de primes ?
Les délais pour demander un rappel de primes sont soumis à la prescription, qui est généralement de trois ans à partir de la date d'exigibilité des primes.
Que faire si mon employeur refuse de me payer mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le paiement des primes dues.
Quels sont mes droits en cas d'exécution déloyale de mon contrat de travail ?
Vous avez le droit de demander des dommages et intérêts si votre employeur ne respecte pas les termes de votre contrat de travail.
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