Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02222

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le jugement du conseil de prud'hommes a infirmé la demande de rappel de primes, considérant qu'elle n'était pas fondée. Les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour résistance abusive, qui en découlent, ont également été rejetées.

Faits clés

  • M. [J] [Y] est salarié de la SAS [1] [1].
  • M. [J] [Y] a demandé un rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] [1] à verser des sommes pour ces primes.
  • La SAS [1] [1] a contesté ces décisions en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02222

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de primes qui n'ont pas été versées par l'employeur, conformément aux dispositions du contrat de travail ou de la convention collective.
Comment prouver que mes primes n'ont pas été versées ?
Il est important de conserver tous les bulletins de paie et documents relatifs à votre contrat de travail, ainsi que toute correspondance avec votre employeur concernant les primes.
Quels sont les délais pour demander un rappel de primes ?
Les délais pour demander un rappel de primes peuvent varier, mais en général, il est conseillé d'agir rapidement, car des délais de prescription peuvent s'appliquer.
Que faire si mon employeur refuse de payer les primes dues ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le paiement des primes dues, ainsi que des dommages et intérêts si nécessaire.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.