Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02221
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?
Principe retenu
La Cour rappelle que la demande de rappel de primes doit être fondée sur des éléments de preuve suffisants et que l'exécution loyale du contrat de travail est une obligation essentielle de l'employeur.
Faits clés
- M. [J] [S] est salarié de la SAS [1].
- M. [J] [S] a demandé le versement de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces primes.
- La SAS [1] a contesté la décision en appel.
- La Cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02221
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de primes qui n'ont pas été versées par l'employeur, souvent en raison d'un désaccord sur leur montant ou leur versement.
Quels sont mes recours si mon employeur ne me paie pas mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes dues et éventuellement des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Comment prouver l'exécution déloyale de mon contrat de travail ?
Il est important de rassembler des preuves telles que des courriels, des témoignages ou des documents qui montrent que votre employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Qu'est-ce que la résistance abusive ?
La résistance abusive se produit lorsque l'employeur refuse de manière injustifiée de respecter ses obligations contractuelles, ce qui peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
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