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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02219

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-respect des obligations contractuelles par l'employeur peut justifier des demandes de dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.

Faits clés

  • M. [S] [A] est salarié de la SAS [1].
  • M. [S] [A] a demandé un rappel de primes pour les années 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes pour ces primes.
  • La SAS [1] a contesté ces décisions en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02219

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues par l'employeur au salarié, souvent en raison d'une omission ou d'un retard dans le versement des primes contractuelles.
Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement de primes ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes dues ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Comment prouver que mon employeur a agi de manière déloyale ?
Il est nécessaire de rassembler des preuves telles que des courriels, des bulletins de salaire, ou des témoignages qui montrent que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Quelles sont les conséquences d'une résistance abusive de l'employeur ?
La résistance abusive peut entraîner des condamnations à verser des dommages et intérêts au salarié, ainsi que des frais de justice.
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