Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02217
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être accueillie en l'absence de rappel de primes ?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est liée à l'existence d'une exécution loyale du contrat. Si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent doivent également être rejetées.
Faits clés
- M. [Q] [S] est salarié de la SAS [1].
- M. [Q] [S] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de primes et des dommages et intérêts.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [Q] [S] pour exécution déloyale et résistance abusive.
- La SAS [1] a fait appel de cette décision.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points, notamment sur les demandes de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02217
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se réfère à la violation des obligations contractuelles par l'employeur, ce qui peut inclure le non-paiement de primes ou d'autres compensations dues.
Quels recours ai-je si mon employeur ne me paie pas mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes dues ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Que se passe-t-il si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Si votre demande de rappel de primes est rejetée, cela peut entraîner le rejet des demandes de dommages et intérêts qui en découlent, comme l'exécution déloyale.
Comment prouver que mon employeur a agi de manière déloyale ?
Il est important de rassembler des preuves telles que des bulletins de salaire, des courriels ou des témoignages qui montrent que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
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