Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02216
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes annuelles par un salarié peut-elle être rejetée en raison de la prescription ?
Principe retenu
La demande de rappel de primes annuelles n'est pas prescrite si elle est formulée dans le délai légal. Toutefois, si le jugement de première instance rejette cette demande, la cour d'appel peut infirmer cette décision si elle estime que les conditions de prescription ne sont pas remplies.
Faits clés
- M. [N] [Y] est salarié de la SAS [1].
- Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces rappels.
- La SAS [1] a contesté la décision en appel.
- La cour d'appel a infirmé le jugement sur la demande de rappel de primes.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02216
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande faite par un salarié pour obtenir le paiement de primes qui n'ont pas été versées par l'employeur.
Quels sont les délais pour demander un rappel de primes ?
Les délais pour demander un rappel de primes dépendent de la prescription applicable, généralement de trois ans à partir de la date d'exigibilité des primes.
Que faire si mon employeur refuse de me payer mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le paiement des primes dues.
Quels sont mes droits en cas d'exécution déloyale de mon contrat de travail ?
Vous avez le droit de demander des dommages et intérêts si votre employeur ne respecte pas les termes de votre contrat de travail.
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