Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02214
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être accueillie en l'absence de rappel de primes ?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est liée à l'existence d'un manquement à l'obligation de loyauté. Si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent doivent également être rejetées.
Faits clés
- Mme [X] [T] est salariée de la SAS [1].
- Elle a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces rappels.
- La SAS [1] a contesté ces décisions en appel.
- La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02214
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se réfère à un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, notamment en matière de loyauté et de bonne foi.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice subi en raison de l'exécution déloyale de votre contrat, mais cela dépend de l'existence de manquements avérés.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts ?
Le montant des dommages et intérêts est généralement évalué en fonction du préjudice subi, des pertes de revenus et des circonstances spécifiques de l'affaire.
Que faire si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Si votre demande de rappel de primes est rejetée, cela peut également affecter vos demandes de dommages et intérêts qui en découlent.
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